Une SCI a acquis une maison d’habitation qui a été transformée en local professionnel à usage d’étude notariale. À la suite d’un contrôle sur pièces de la SCI, l’administration a remis en cause des dépenses d’entretien et de réparation après avoir estimé qu’elles n’étaient pas dissociables de travaux d’agrandissement réalisés dans l’immeuble.
La SCI a, en pratique, fait procéder à des travaux pour remédier à des problèmes d’infiltration d’eau qui ont consisté en la modification des quatre façades de l’étude notariale avec la mise en place d’un bardage extérieur en zinc quartz et anthracite, la modification de certaines ouvertures et le remplacement des anciennes menuiseries par de nouvelles menuiseries en aluminium anthracite. Elle a également fait procéder à des travaux d’agrandissement des locaux professionnels qui ont consisté en la création d’un étage supplémentaire et le réaménagement intérieur du rez-de-chaussée. Ces derniers travaux de construction et d’agrandissement ont donc été réalisés concomitamment aux travaux d’étanchéité.
La décision du juge. Le juge a rappelé que les dépenses afférentes à des travaux d’étanchéité de la façade et de remplacement des menuiseries constituent des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers, sous réserve que ces dépenses puissent être dissociables de celles qui se rapportent à des travaux de reconstruction ou d’agrandissement réalisés sur le même immeuble. Or, le juge a estimé que l’ensemble des travaux de reprise des désordres d’étanchéité et d’agrandissement procède d’une opération indivisible, les travaux d’étanchéité ayant en réalité été réalisés dans le cadre d’un projet intégré d’agrandissement pour lequel un permis de construire a été délivré et d’étanchéité de l’immeuble ainsi restructuré. Travaux non déductibles donc… (CAA Bordeaux 22.06.2017 n° 15BX02531) .
Moralité. Si vous faites, en même temps, des travaux d’agrandissement et des travaux d’entretien, il est impératif de démontrer que ces travaux d’entretien sont totalement dissociés des travaux d’agrandissement pour une déduction fiscale sans risque des revenus fonciers.
Le juge rappelle que les travaux de réparation réalisés à l’occasion de travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles s’ils sont indissociables de ces derniers.
Source : Éditions Francis Lefebvre
http://www.ordyal.fr/2018/02/05/depenses-dentretien-lors-de-travaux-dagrandissement/
